Il y a un an l’ASPO, Pro Natura et le WWF s’étaient clairement positionnées pour le déplacement prévu des chalets situés sur le domaine de l’Etat, dans les sites naturels les plus sensibles. Or les cantons de Vaud et de Fribourg envisagent de pérenniser les résidences secondaires situées dans les zones protégées au moyen d’un contrat nature, au mépris de la loi et de l'intérêt public prépondérant à préserver la plus grande zone humide de Suisse. Les associations de protection de l’environnement ne peuvent accepter le maintien définitif des chalets situés dans les réserves naturelles et ce pour 8 raisons. Elles appellent les parlements cantonaux à prendre leurs responsabilités pour assurer la préservation durable de la Grande Cariçaie.
La Confédération, les cantons et la Commission de gestion en charge des zones naturelles de la rive Sud du lac de Neuchâtel ont toujours informé les propriétaires de chalets, au bénéfice d'un droit de superficie limité de la part de l'État, que leur situation était temporaire. Sous la pression du lobby des résidences secondaires, les gouvernements successifs ont tergiversé en reportant à 2008 l'échéance des baux. Aujourd'hui, les Conseillers d'Etat vaudois et fribourgeois remettent la décision en cause et envisagent la possibilité de pérenniser les chalets au moyen de contrats nature.
L’ASPO, Pro Natura et le WWF ne peuvent accepter le maintien définitif des chalets situés dans les réserves naturelles et ce pour 8 raisons :
1. Impacts sur la nature
a. Ces résidences génèrent des dérangements conséquents d’espèces vulnérables et sensibles comme les oiseaux nicheurs ou migrateurs (hérons, canards, petits échassiers, rapaces…)
b. Ces résidences et leurs accès, situées dans des sites naturels parmi les plus précieux de la rive, induisent une coupure marquée dans l’écosystème entre le lac et le marais.
c. L’introduction de plantes et d’animaux indésirables est un facteur supplémentaire de déséquilibre biologique dans ces sites.
2. Défense des intérêts privés inacceptable
Les conseils d’Etat préconisent une solution qui privilégie l’intérêt privé d’une minorité au détriment de l’intérêt public prépondérant. A quel titre ?
3. Inégalités de traitement
Grâce au contrat nature, les propriétaires de chalets auraient des privilèges difficilement acceptables par les milliers d’usagers de la rive sud soumis à la réglementation en vigueur. Les litiges porteront notamment sur les accès motorisés, la baignade, la navigation, limités dans certaines des zones occupées par les résidences secondaires.
4. Surveillance bureaucratique et inapplicable
Un contrat nature suppose des contraintes comportementales pour les propriétaires. Une surveillance n’est pratiquement pas applicable puisqu’elle implique une intrusion dans la sphère privée et qu’elle exige des moyens policiers importants. Sachant qu’aujourd’hui environ 2/3 des constructions dépassent les autorisations accordées, on imagine l’ampleur de la tâche et on est en droit de douter de l’efficacité d’une solution d’autocontrôle…
5. Devoir d’agir
Les cantons de Fribourg et de Vaud faillissent à l’obligation légale de veiller, chaque fois que l’occasion s’en présente, à la meilleure remise en état possible des objets atteints (art. 8 OZA, OHM, OBM,OSM, art. 11 OSM). S’agissant de constructions autorisées à titre provisoire, la remise en état est exigible et possible, ce d’autant qu’elle a toujours été prévue.
6. Proposition juridiquement contestable
La compatibilité des contrats nature avec le droit en vigueur n’est pas démontrée. La Confédération elle-même constate que la pérennisation des chalets n’est pas juridiquement défendable.
7. Déplacement possible
Les cantons de Vaud et Fribourg n’ont pas étudié sérieusement la possibilité de déplacer ces chalets dans les zones à bâtir des communes, en dehors des inventaires fédéraux. Pourtant les propriétaires de chalets pourraient ainsi continuer à passer leurs vacances dans la région et bénéficier des atouts de la Grande Cariçaie au même titre que n’importe quel visiteur.
8. Montage financier inacceptable
Il est déplorable de conditionner la protection et la gestion de la Grande Cariçaie aux moyens financiers générés par présence des chalets dans les zones protégées.
En conclusion, pour l’ASPO, Pro Natura et le WWF, le contrat nature ne constitue pas une solution. L’Etat se doit d’appliquer la loi et respecter l’obligation légale de remise en état des atteintes portées aux biotopes d’importance nationale. Prochainement les parlements cantonaux devront prendre position sur le contrat-nature. Les associations appellent les députés à prendre leurs responsabilités pour assurer la préservation durable de la Grande Cariçaie et sont déterminées à intervenir.
Photos
Les chalets génèrent dans les zones naturelles des dérangements et des atteintes aux milieux les plus précieux comme cette roselière.
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Dans ces périmètres, l’accès au public est strictement interdit. Le projet des cantons cherche à entériner une inégalité de traitement choquante, au mépris de l’intérêt public prépondérant à préserver la Grande Cariçaie. Ces photos ne peuvent être utilisé
